LA TVA 10% :

Pour bénéficier du taux réduit de T.V.A. à. 10 %, les travaux devront être exécuter par un professionnel du bâtiment. Le logement d' habitation (résidence principale ou secondaire se situant dans une maison individuelle ou dans un immeuble collectif ) devra être achevé depuis plus de deux ans
Une attestation établie sur un document spécial, datée et signée, devra être fourni ,avant le commencement des travaux, au prestataire comme justificatif, relatant que la construction date de plus de deux ans et affecté à un usage d'habitation .
Le taux réduit concerne les prestations de main-d'œuvre, les matières premières et les équipements ( autres que les appareils ménagers et électroménagers, éléments de salle de bains,...) fournis et facturés par l'entreprise prestataire sur une même facture.Elle concerne les personnes propriétaires , bailleur ou locataire.
Le taux réduit s'applique aux travaux de transformation, d' amélioration , d' aménagement et d'entretien .
les travaux de transformation : exemple l' aménagement d'un grenier en chambre, ouverture en façade pour pose de fenêtres,...
les travaux d'amélioration : exemple isolation thermique ou acoustique d'un logement, installations électriques, la réfection d'une salle de bains,...
les travaux d'entretien et d'aménagements : exemple la réfection de la toiture , le ravalement de la maison , la pose de carrelage,la pose de papier peint, peinture, aménagement de la terrasse, le ramonage de la cheminée, le nettoyage des gouttières...
LES PLUS DE LA T.V.A. 10 %
Les plus faisant parties de l'application de la T.V.A. à. 10 % :
- Les dépendances (le balcon, le grenier, la cave, le garage privatif attenant a l'habitation, la loggia, la véranda , la terrasse,...) , lorsqu'ils n'aboutissent pas à une augmentation de la surface habitable disponible.
- Les travaux réalisés dans les parties communes des immeubles collectifs, comprenant plus de 50 % de locaux à usage d'habitation.
- Les prestations d'études préalables , effectué par un architecte avant la réalisation des travaux.
- Sans nécessité que la construction date de plus de deux ans, les travaux urgents comme la réparation d'une fuite de plomberie.















Suite
Copyright © 2005 créé par EmCa