LA TVA 5,5% :

La loi de finances prévoit le taux d'appmication du taux réduit de 5.5% aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans
Ils devront respecter les caractéristiques techniques et les critères de performancesfixés par arrêté. (cf tableau)
Les travaux induits indissociablement liés aux travaux de pose, d'installation ou d'entretien des matériaux et èquipements bénéficieront également du taux de 5.5%.

LES TRAVAUX NON CONCERNES PAR LA LA TVA A TAUX REDUIT : :

- Les travaux de création ou d' augmentation de la surface d' une pièce
- Les travaux d'entretien et d'aménagement des espaces verts.
- Les travaux ou construction de piscine et autres















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