LE PERMIS DE CONSTRUIRE :

Pour toute construction d'un bâtiment neuf, le permis de construire est obligatoire.
Il est également obligatoire pour certains travaux de rénovation :
- s'ils modifient l'aspect extérieur (ouverture dans un mur pour rajouter une fenêtre,grande véranda,...)
- change la destination du bâtiment (ancien commerce changé en habitation,...)
- augmente le volume de l'habitation (supérieur a 20 m2 ou 40 m2 si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou document assimilé. En sachant toutefois, que la construction , une fois les travaux réalisés,ne devra pas excéder 170 m2, autrement un permis de construire sera obligatoire)
- la création d'étages supplémentaires (grenier transformé en chambre).
Le permis de construire permet a la commune de vérifier la conformité de votre projet (document officiel).
Dans le cas de travaux autres que ceux précisés ci dessus,n'existent pas de permis de construire mais juste une" Déclaration préalable de travaux".
Certains travaux n'existent ni de demande de permis de construire ou ni de déclaration préalable de travaux comme :
- Les murs d'une hauteur inférieur à deux mètres( autres que les murs de clôture)
- Les terrasses inférieurs à 0,60 mètre de hauteur
- Les ouvrages dont la surface au sol ne dépasse pas cinq M2 et dont la hauteur n'excède pas 12 ml















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