LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE :

Pour constituer votre dossier, il faudra remplir un formulaire de demande de permis de construire (disponible à la mairie,sur Internet,...) puis:
- Fournir un plan de situation du terrain
- Un plan masse des constructions coté en trois dimensions( hauteur,largeur,longueur) - Le plan des façades et le dessin des clôtures,vues en coupe du projet (sauf pour projet intervenant sur construction existante, ne modifiant ni sa destination ni son aspect extérieur)
- Deux photos dont les points et les angles de vues doivent figurer sur le plan masse et le plan de situation
- Un document graphique représentant la future construction sur une photo montrant le terrain et ses environs (pas nécessaire sur un projet de moins de 170 m2 de SHON,et sur certaines autres conditions voir le document officiel.)
Le dossier sera ensuite déposé à la mairie en quatre exemplaires .

LE DELAI D ' OBTENTION :

Le permis de construire sera délivré dans les deux mois suivant l'enregistrement du dossier ( si aucune réponse après ce délai, le permis sera tacitement accordé).
Le permis est valable trois ans (il est nécessaire de commencer les travaux pendant cette période). En cas d'arrêt des travaux pendant plus d'un an, le permis est annulé.
Il est nécessaire de remplir un formulaire de "déclaration d'ouverture de chantier" (renvoyé à la mairie en lettre recommandé avec AR).

L' AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE :

L'affichage du permis est obligatoire sur un panneau conçu pour cet usage, dessus sera présent :
- le numéro du permis
- la date et la nature des travaux
- le nom du propriétaire















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