LE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ :

Á la fin des travaux, un certificat de conformité est a retourné dans un délai de trente jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le certificat vous sera délivré après le contrôle d'un agent de la commune qui constatera la conformité des travaux. En cas de problème, il y a obligation de refaire les travaux litigieux.

LA DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX :

Tous les travaux ne nécessitant pas de permis de construire, ne signifie pas qu'il ne faut pas l'accord de la mairie.
Un formulaire spécifique de déclaration préalable (disponible a la mairie,sur Internet,...) devra être rempli en trois exemplaires et renvoyé par lettre recommandée à la mairie.
Il faudra en plus fournir un plan de situation du terrain, une photo montrant l' existant, un plan avec les modifications.
Il sera délivré sous un mois suivant l'enregistrement du dossier ( si aucune réponse après ce délai, le permis sera tacitement accordé).
Le permis est valable deux ans (il est nécessaire de commencer les travaux pendant cette période et ne doit pas être interrompu pendant plus d'un an).















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