LE CERTIFICAT D'URBANISME :

Avant l'achat du terrain, il est conseillé d'obtenir le certificat d'urbanisme (non obligatoire) ,précisant les règles d'urbanisme de la commune et vous renseignant sur sa constructibilité .
Il existe deux types de certificats d'urbanisme : le certificat d'urbanisme ordinaire et le certificat d'urbanisme opérationnel.
Le premier, étant les règles générales d'urbanisme de la commune comme la nature de la couverture,sa couleur,...
L'autre permet de savoir si le terrain est constructible et de connaître les différentes servitudes comme :
Les servitudes de droit public comme la superficie constructible (COS),la valeur maximale de la SHON, l'implantation de la construction (par rapport à la route,autoroute,cours d'eau,aux limites séparatives,...),réglementations sur la forme et aspect extérieur,...
Les servitudes de droit privé comme le droit de passage, la réglementation pour la plantation le long des limites séparatives,clôtures,...
Le certificat d'urbanisme est gratuit. Il sera délivré par la mairie de la commune sur laquelle se trouve le terrain, dans un délai de deux mois.
Il est valable un an
Pour l'obtenir, il suffit de se rendre à la mairie,de remplir un formulaire, en précisant votre identité et votre adresse,l'identité et l'adresse du propriétaire,ainsi que l'adresse du terrain.
La superficie du terrain et ses références cadastrales( fournir un plan de situation et un plan du terrain).Il faudra également,préciser la destination du bâtiment en cas de construction et éventuellement une notice descriptive de celui ci (non obligatoire).
Le dossier sera envoyé à la mairie en quatre exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception.















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